Quels sont les effets du Document de Montreux ?

Depuis le début de la Guerre froide, un phénomène large et accru de privatisation du secteur de la sécurité a été observé. Les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSPs) offrent des services qui se diversifient toujours plus, allant de l’escorte de convois à l’instruction et au conseil de forces armées. Parmi les documents importants encadrant les entreprises militaires et de sécurité privées, on trouve le “Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés”. Adopté en 2008 par 17 États (actuellement 56), ce document est le résultat d’une série de réunions intergouvernementales menées par la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur plusieurs années. Bien que ce document soit non contraignant, il rappelle les responsabilités internationale des États. En bref, “le Document de Montreux transforme des obligations légales internationales en bonnes pratiques”1. Conçu pour promouvoir les bonnes pratiques devant guider les États, son application est visible grâce à la mise en oeuvre de leurs obligations.

L’engagement des États

Depuis la signature du Document de Montreux la coopération entre les différentes parties impliquées s’est étendue. Des conférences et des discussions sont ainsi organisées dans le but de partager les expériences et les défis existants2. De plus, avec la participation d’organisations internationales à ces échanges, le cadre de cette coopération s’est élargi. Le caractère régularisé de ce dialogue déterminé par le Document de Montreux permet de maintenir cette coopération.

L’application du Document de Montreux a eu, comme conséquence supplémentaire, de mettre en place une série de nouvelles réformes. Ce document encourage l’adoption de nouvelles régulations nationales et établit des normes de conduite pour les EMSPs. Son objectif est de fournir “orientation et assistance aux États pour assurer le respect du droit international humanitaire et des droits humains, tout en promouvant une conduite responsable dans leurs relations avec les EMSPs”3.

Le Document de Montreux est considéré comme crédible

Du point de vue de la communauté internationale le Document de Montreux est bien considéré, dans la mesure où il est une source d’inspiration pour de nouvelles initiatives, telles que le Canberra Working Group4. Le pouvoir correctif de ce document permet aux parties de nommer et blâmer celles qui sont réticentes à se conformer à leurs obligations. Le Document de Montreux contient des déclarations rappelant les principales obligations internationales mais il représente une claire et ferme réaffirmation publique de l’importance de protéger les populations, notamment celles affectées par des conflits armés5.

Les EMSPs sont le sujet principal d’un document international et ont ainsi acquis une plus grande importance6. Leur existence est acceptée au sein de l’ordre international dans la mesure où elle n’est pas contestée7. Par conséquent, la présence et les activités des EMSPs est tolérée dans divers contextes, comme la garde armée en temps de paix ou dans des zones de conflits. Ian Ralby a fourni un argument intéressant, selon lequel on observerait l’apparition d’une coutume liée à l’acceptation des EMSPs. Il affirme qu’elles sont considérées par la communauté internationale “comme des acteurs acceptables et légaux dans le domaine international”8.

L’argument du caractère non contraignant de ce document international peut encore être mis en avant. Bien que les parties soient forcées d’observer et de respecter les obligations provenant du droit international, elles ne sont pas légalement contraintes par le Document de Montreux et ses bonnes pratiques. Ainsi, de nombreux pays sont réticents à s’engager dans ce projet. Cet argument mis en avant fragilise la crédibilité et limite les effets du Document de Montreux. Néanmoins, le fait que des États font des efforts continus pour adapter leur législation prouve que le Document de Montreux est reconnu par ses signataires. La diversité d’acteurs concernés par ce document met aussi en lumière leur volonté commune de s’asseoir à la même table pour réguler le rôle et les activités des EMSPs.

Lauriane Fivaz

1 Buckland, Benjamin S. &, Burdzy, Annie, “Progress and Opportunities, Five Years On: Challenges and Recommendations for Montreux Document Endorsing States”, DCAF – Geneva Centre for Security Sector Governance, 2013, p.14

2 Ibid.

3 The Montreux Document, Federal Department of Foreign Affairs & International Committee of the Red Cross, 2008, p.16

4 Lee, Peter; Baker, Deane-Peter; Hahn, Erin & MacLeod, Ian, “Guiding Principles for the Development and Use of Lethal Autonomous Weapon Systems”, The Canberra Working Group, 2019.

5 Cockayne, James, “Regulating Private Military and Security Companies: The Content, Negotiation, Weaknesses and Promise of the Montreux Document”, Journal of Conflict and Security Law, Volume 13, Issue 3, Winter 2008, p.406

6 Hagedorn, Ann, The Invisible Soldiers: How America Outsourced our Security, Simon & Schuster, 2014, p.139

7 Suchman, Mark, “Managing Legitimacy: Strategic and Institutional Approaches”, The Academy of Management Review, Vol. 20, No. 3, July 1995, p.583

8 Ralby, Ian, “The Montreux Document: The Legal Significance of a Non-legal Instrument”, in Gary Schaub Jr. & Ryan Kelty (eds), Private Military and Security Contractors: Controlling the Corporate Warrior, Rowman & Littlefield, 2016, p.255