L’absence d’un cadre juridique international contraignant visant à réguler les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSPs) a poussé les acteurs de ce secteur à prendre des initiatives d’autorégulation. Des exemples de mesures d’autorégulation imposées sont fournis par les normes et mécanismes régulant la surveillance, les rapports, les sanctions et récompenses dans le cadre des activités des EMSPs. Néanmoins, il existe des initiatives volontaires d’autorégulation établies par des partenariats entre les secteurs public et privé, comme le Document de Montreux1.

Les documents internationaux promouvant les responsabilités en matière d’autorégulation

Le Document de Montreux et les autres documents normatifs internationaux ont été adoptés suite à la collaboration entre gouvernements, organisations non-gouvernementales et représentants d’EMSPs². Ceci a créé, parmi les États et les EMSPs, le sens d’une responsabilité partagée d’adhérer aux bonnes pratiques définies et de faire respecter le droit international dans leurs opérations. Dans les faits, certains États ont adopté des mesures d’autorégulation avec la collaboration d’entités gouvernementales et d’EMSPs. En 2011, par exemple, le gouvernement britannique a désigné le Security in Complex Environments Group pour aider le secteur de la sécurité privée à développer et faciliter l’accréditation de ses standards3. L’autorégulation coordonnée de la Grande Bretagne, qui fonctionne comme un partenariat entre des entreprises et des régulateurs du secteur public, reflète l’approche adoptée par la plupart des pays européens4. En revanche, l’approche des États-Unis d’Amérique est plus réactive et prend la forme de sanctions formelles, voire de procès5.

Les normes d’autorégulation du secteur de la sécurité privée

L’apparition d’associations sectorielles a aussi permis de faire avancer les méthodes d’autorégulation. L’International Stability Operations Association (ISOA) a, par exemple, établi un code de conduite auquel toutes les EMSPs membres doivent adhérer et incluant les obligations pertinentes du droit international6. Le code de conduite de l’ISOA appelle ses signataires à rapporter toute violation commise par un de leurs membres et à se soumettre à une enquête officielle. Il est important de noter que la sanction pour une violation se limite à une exclusion de l’ISOA. L’appartenance des EMSPs à l’ISOA est positive car elle est perçue comme l’association la plus influente dans l’élaboration des normes régulant le secteur de la sécurité privée. L’ISOA a ainsi aidé à élaborer le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC)7. De nombreuses EMSPs, comme Triple Canopy, ont entièrement réformé leur code de conduite pour refléter les standards établis par le Code de conduite international (ICoC) et pour se conformer aux exigences de l’ISOA8.

La mise en place de codes de conduite au niveau international a encouragé les EMSPs à externaliser certaines mesures d’audit afin de s’assurer des responsabilités qui leur incombent. Aegis, Dyncorp International et d’autres EMSPs ont conclu des contrats avec EthicsPoint pour assurer leur conformité avec l’ICoC9. De même, VT Group a recours à Global Reporting Initiative pour conduire des audits indépendants sur ses mécanismes de mise en oeuvre et de surveillance. Ainsi, toute violation du code de conduite des EMSPs peut être rapportée anonymement et directement à ces parties extérieures. Les rapports sont ensuite renvoyés aux EMSPs elles-mêmes pour examen et si nécessaire, en vue d’actions disciplinaires. Cette méthode d’autorégulation recourt à une entreprise externe pour fournir une évaluation interne de la responsabilité et de la conformité aux normes d’une EMSP. ^[10]. ^[11].

L’autorégulation mène à l’adoption de normes et de procédures au niveau du secteur de la sécurité privée, mais c’est aussi un outil efficace pour anticiper toute régulation gouvernementale et pour forger une réputation positive. L’adoption par les EMSPs d’initiatives d’autorégulation reflétant des standards internationalement reconnus est louable. Cependant, les réponses en matière de responsabilité restent seulement au niveau des entreprises du secteur. Si les EMSPs souhaitent continuer à améliorer leur réputation globale, elles doivent établir un mécanisme public de responsabilité véritablement indépendant. Plus important, les EMSPs doivent continuer à collaborer avec les États et les organisations non-gouvernementales pour établir un cadre juridique international contraignant dans le domaine. Ce cadre international et ce mécanisme public de responsabilité expriment l’intention du secteur de la sécurité privée de respecter le droit international et de maintenir une bonne réputation.

Par Nina Mangiola

^[1] outes les sources ont été consultées entre le 21/06/2020 et le 25/06/2020. Richemond-Barak, Daphné, “Can Self-Regulation Work? Lessons from the Private Security and Military Industry”, Michigan Journal of International Law, Vol. 35, No. 7, 2014, p. 778:https://repository.law.umich.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1069&context=mjil

^[2] Cameron, Lindsey and Vinet Chetail, “Privatizing War: Private Military and Security Companies Under Public International Law, Chapter 5: The Implementation of responsibility arising from violations of international law by PMSCs”, Cambridge University Press, 07/03/2013, p. 574: https://books.google.com/books?id=7cNu_FeoZikC&pg=PA539&lpg=PA539&dq=pmscs+self+regulation&source=bl&ots=wDg9uXCsSA&sig=ACfU3U113uDV8K-9Iao699Y3B7Ft5CuLlw&hl=en&sa=X&ved=2ahUKEwiF7taH6JrqAhVCWqwKHXVMBEM4ChDoATAGegQICBAB#v=onepage&q=pmscs%20self%20regulation%20montreux&f=false

^[3] White, Nigel, “From Sandline to Bottom Line: The Regulation of PMSCs in the UK”, Oxford Research Group, 05/06/2017: https://www.oxfordresearchgroup.org.uk/blog/from-sandline-to-bottom-line-the-regulation-of-pmscs-in-the-uk

^[4] De Nevers, Renée, “The Effectiveness of Self-Regulation by the Private Military and Security Industry”, Journal of Public Policy, Vol. 30, No. 2, 2010, p. 225:

https://www-jstor-org.proxygw.wrlc.org/stable/pdf/40783625.pdf?ab_segments=0%252Fbasic_SYC-5187%252Fcontrol&refreqid=excelsior%3A5b305d25ae1b291ff0cbf8356aa265c3

^[5] Ibid.

^[6] Richemond-Barak, Daphné, “Can Self-Regulation Work? Lessons from the Private Security and Military Industry”, Michigan Journal of International Law, Vol. 35, No. 7, 2014, p. 786: https://repository.law.umich.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1069&context=mjil

^[7] Ibid.

^[8] Ibid.

^[9] Ibid., 789.

^[10] Rosemann, Nils, “Code of Conduct: Tool for Self-Regulation for Private Military and Security Companies”, Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces, Occasional Paper: No. 15, 2008, p. 23:

https://www.dcaf.ch/sites/default/files/publications/documents/OP15_Rosemann.pdf

^[11] “DynCorp International Hotline for online reporting”, DynCorp International: Ethics Connection, 2020: https://secure.ethicspoint.com/domain/media/en/gui/27481/index.html