Line of soldiers boarding a plane to transport them to their next deployment. Photo credit: skeeze / Pixabay: https://www.pexels.com/photo/flight-sky-sunset-men-54098/

Les EMSPs et les réglementations internationales

Ces dernières années l’utilisation d’entreprises militaires et de sécurité privées (EMSPs) s’est accrue. Dans ce contexte, il est important de considérer comment ce secteur peut être régulé. Alors qu’il n’existe pas encore de méthode juridiquement contraignante pour réglementer les EMSPs, plusieurs documents définissant des normes et des standards ont été signés aux niveaux régional, national et international.

Les initiatives de régulation aux niveaux régional et international

Établi en 2008, le Document de Montreux est une initiative suisse définissant des obligations légales et des bonnes pratiques pour les États dans la régulation des opérations des EMSP. Les États signataires s’engagent à faire respecter par les EMSPs qu’ils contractent les lois nationales, les droits humains et le droit international humanitaire[1]. En juin 2020, 56 États, l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord sont signataires du Document de Montreux[2]. Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées soutient le Document de Montreux et va plus loin en affirmant que les EMSPs doivent respecter et assumer leurs responsabilités humanitaires[3]. Ainsi, un “Code” intégrant les responsabilités humanitaires et celles liées aux droits humains, aux exigences de gouvernance et aux mécanismes de surveillance, a été adopté[4].

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mis en place plusieurs groupes de travail pour réfléchir à un cadre réglementaire international pour les EMSPs[5]. Ce groupe de travail a invité tous les États membres des Nations Unies, les États observateurs, les organisations intergouvernementales et les organisations non-gouvernementales à le rejoindre et à participer à ses travaux[6]. Sa dernière session de mai 2017 a conclu qu’il était nécessaire pour les EMSPs de faire face à leurs responsabilités en cas de violation potentielle du droit international[7]. De plus, cette session a mis en lumière le fait que les gouvernements, les groupes régionaux et les parties intéressées doivent collaborer afin d’établir un cadre uniforme[8].

 

Les difficultés de réguler les EMSPs contractées par des États

Les difficultés de mettre en place des standards internationaux sont partiellement dues au fait que les EMSPs sont souvent contractées par des États plutôt que par des organisations internationales ou intergouvernementales. Ainsi, il est plus difficile de surveiller les méthodes et les réglementations contractuelles de chaque État. De plus, les EMSPs sous-traitent souvent certaines de leurs opérations à d’autres sociétés qui peuvent ne pas être enregistrées[9]. Par conséquent, la responsabilité qui se dilue dans la société sous-traitante crée des difficultés dans le maintien de la responsabilité générale des opérations menées par les EMSPs.

Le Conseil de l’Europe a adopté en 2008 et 2009 deux rapports visant à réguler les EMSP en établissant des standards. Dans ces rapports, le Conseil de l’Europe a aussi exprimé l’intérêt d’établir un document juridiquement contraignant afin de réguler les EMSPs[10]. De même, l’Organisation des États américains, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté des États indépendants ont exprimé le besoin similaire d’une réglementation et d’une gouvernance du secteur de la sécurité privée[11].

Néanmoins, l’Union africaine a suggéré que les EMSPs soient aussi régulées aux niveaux régional et sous-régional plutôt qu’en se reposant seulement sur un cadre international[12]. Malgré ce besoin reconnu d’une réglementation aux niveaux international et régional, une absence de normes communes dans l’enregistrement des EMSPs, l’octroi de permis, les enquêtes, la formation et la mise des armes en lieu sûr existe[13].

Les EMSPs sont contractées à la fois par des États et par des institutions intergouvernementales. Elles sont déployées d’un pays à l’autre, dans différentes types d’opérations. Ainsi, un cadre international fournirait une certaine clarté aux EMSPs en établissant des recommandations complètes pouvant être utilisées dans leurs diverses opérations. De plus, un mécanisme régional de surveillance du respect de ces principes serait une méthode efficace pour garantir la responsabilité des entités sous-traitantes participant aux opérations plus larges des EMSPs. Une combinaison de recommandations internationales claires et d’un système régional de surveillance sur le terrain fournirait des moyens de garantir des outils de gouvernance et de responsabilité aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.

Par Nina Mangiola

[1] Toutes les sources ont été consultées entre le 06/06/2020 et le 20/06/2020. “Document de Montreux”, Comité International de la Croix Rouge, 2008, p. 9: https://www.icrc.org/en/doc/assets/files/other/icrc_002_0996.pdf

[2] “Participating States of the Montreux Document”, Confédération Helvétique: Département fédéral des affaires étrangères, 01/06/2020: https://www.eda.admin.ch/eda/en/fdfa/foreign-policy/international-law/international-humanitarian-law/private-military-security-companies/participating-states.html

[3] “International Code of Conduct for Private Security Service Providers”, Confédération Helvétique, 9/11/2010, p. 3: http://psm.du.edu/media/documents/regulations/global_instruments/multi_stakeholder/icoc/icoc_eng.pdf

[4] Ibid.

[5] “Private Security Monitor, Global Efforts: UN Human Rights Council and General Assembly”, Sié Chéou-Kang Center for International Security and Diplomacy, Université de Denver, 2018: http://psm.du.edu/international_regulation/un_initiatives/human_rights_council_and_general_assembly/index.html

[6] “Private Security Monitor, Global Efforts: Open-ended Working Group”, Sié Chéou-Kang Center for International Security and Diplomacy, Université de Denver, 2014: http://psm.du.edu/international_regulation/un_initiatives/human_rights_council_and_general_assembly/open_ended_working_group.html

[7] “Report of the open-ended intergovernmental working group to consider the possibility of elaborating an international regulatory framework on the regulation, monitoring and oversight of the activities of private military and security companies on its sixth session”, United Nations Human Rights Office of the High Commissioner for Human Rights, 04/08/2017, p. 10: https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/36/36

[8] Ibid.

[9]  “Activities of Private Military and Security Companies: Regulation and Oversight’”, UN Working Group on the Use of Mercenaries, 14-16 Avril 2010, p. 11: https://www2.ohchr.org/english/issues/mercenaries/docs/UN_Working_Group_Presentation_Rev1.pdf

[10] Ibid., p. 10

[11] “Private Security Monitor, Regional Initiatives”, Sié Chéou-Kang Center for International Security and Diplomacy,  Université de Denver, 2014: http://psm.du.edu/international_regulation/regional_initiatives.html

[12] “Activities of Private Military and Security Companies: Regulation and Oversight’”, UN Working Group on the Use of Mercenaries, 14-16 Avril 2010, p. 5: https://www2.ohchr.org/english/issues/mercenaries/docs/UN_Working_Group_Presentation_Rev1.pdf

[13] Ibid., p. 7