La réglementation des entreprises militaires et de sécurité privées

Depuis la fin de la Guerre froide, le recours aux prestations des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) a fortement augmenté. Les EMSP sont aujourd’hui une composante majeure des conflits armés et de la sécurité privée de manière plus globale.

Le secteur de la sécurité privée englobe une multitude de prestations offertes dans le cadre des conflits armés et hors conflits armés. Ces dernières comprennent notamment la protection de personnes, la surveillance des biens et de bâtiments, le soutien aux forces armées, les activités de renseignement, la prise en charge de prisonniers, l’exploitation de prisons, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’armement, et elles offrent également des prestations de conseil, d’audit et d’analyse de risques aux entreprises mandataires.

Le Document de Montreux[1] et le Code de conduite international des entreprises privées[2] sont les deux supports principaux destinés à la réglementation des activités des entreprises militaires et de sécurité privées.

Le Document de Montreux

Créé à l’initiative du gouvernement suisse et du Comité international de la Croix Rouge (CICR), il a été adopté par 17 États en 2008. Actuellement, 56 États et 3 organisations internationales – Union européenne, OSCE et OTAN – en sont signataires[3]. Juridiquement

non-contraignant[4], le Document de Montreux rassemble les obligations juridiques internationales pertinentes relatives aux enjeux des EMSP. Il encourage les États à adopter des réglementations nationales dans ce domaine et les oriente sur l’adoption des bonnes pratiques.

Le Code de Conduite International

Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées est également le résultat d’une initiative multipartite lancée par la Suisse. Ce document a pour objectifs de mettre en avant les principes des droits humains, ainsi que du droit national et international. On compte aujourd’hui 137 membres, dont certaines EMSP, les gouvernements et les organisations de la société civile.

Comme le Document de Montreux, le Code ne remplace pas le contrôle exercé par les autorités compétentes et n’altère ni le DIH, ni les droits humains[5]. Ce dernier traite de la conduite du personnel des EMSP sur la base du DIH, et des principes relatifs à la gestion et à la direction de ces entreprises.

Complémentarité juridique
Le Document de Montreux et le Code de Conduite sont complémentaires. Le premier traite de la responsabilité des États et des entreprises militaires et de sécurité privées, et de l’obligation de respecter les droits humains et le droit international humanitaire. Le second appuie le Document de Montreux, mais se concentre, quant à lui, plus spécifiquement sur la politique intérieure des EMSP. Il ressort de ces deux documents quelques fondements principaux applicables par l’État, les entreprises militaires et de sécurité privées, ainsi que par le personnel de ces dernières.

Quelques principales règles

  1. Responsabilités et obligations – État

    Un État ne peut pas sous-traiter l’ensemble de ses tâches à une EMSP[6]. Ce dernier est tenu de faire respecter le DIH, les droits humains, et d’en prévenir toute violation[7] lors de l’engagement d’une EMSP, et de prévoir la responsabilité pénale de cette dernière[8]. Selon les principes des Conventions de Genève, l’État a l’obligation de déférer les infractions graves – homicide intentionnel d’un civil, traitement inhumain –  et les crimes internationaux – crime de guerre, torture, génocide –  à un tribunal. Dans certaines circonstances, ce dernier est également responsable pénalement des actes des EMSP[9].

  2. Exigences – État et EMSP

    Certaines mesures doivent être mises en place par les États et les EMSP telles que l’octroi de licence ou l’examen de la conduite passée de l’entreprise pour sa sélection[10] et celle de son personnel[11], une formation complète du personnel aux DIH, droits humains, droit pénal international, ou encore l’identification individuelle de chaque membre lors des opérations[12].

  3. Responsabilités et obligations – EMSP et son personnel

    Les EMSP ne sont pas directement soumises, en tant que personne morale, au DIH ni aux droits humains.[13] Afin qu’elle soit tenue de les respecter, il est nécessaire qu’une législation nationale soit mise en vigueur.

    Toutefois, le personnel des EMSP est lié directement au DIH applicable à tous les États parties à un conflit et à tout individu ayant un lien avec le conflit[14]. Les règles générales de conduite du personnel des EMSP exigent que toute personne soit traitée avec humanité et dignité et que tout abus soit signalé.[15] Les interdictions de tortures et autres pratiques cruelles et inhumaines[16], l’exploitation sexuelle et les violences sexistes[17], la traite d’êtres humains[18], le travail forcé[19] et le travail des enfants[20] sont mentionnées plus spécifiquement.

3.1. Signalement des incidents

Les EMSP sont également tenues de mettre en place un système de signalement des incidents et des accidents. En cas de besoin, ce système permet l’établissement d’une enquête interne, débouchant sur un rapport au client et, si nécessaire, à l’autorité compétente[21].

Ainsi, le Document de Montreux et le Code de Conduite fournissent certaines orientations juridiques et pratiques relatives aux États et aux EMSP, dans une volonté d’impacter positivement le comportement de ces dernières. Toutefois, compte tenu du caractère à la fois national et international de la sécurité privée, une question essentielle peut dès lors être posée : ne devrait-on pas renforcer la collaboration entre les gouvernements, le secteur public et le secteur privé dans le but d’améliorer les conditions cadres du travail des EMSP ?

[1] “Le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés”, Département fédéral des affaires étrangères / Comité international de la Croix-Rouge, 17/09/2008: https://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/aussenpolitik/voelkerrecht/20192511-montreux-document_FR.pdf Tous les sites ont été consultés entre le 14/05/20 et le 03/06/20.

[2] “The International Code of Conduct for Private Security Service Providers”, International Code of Conduct Association, 2013: https://www.icoca.ch/en/the_icoc

[3] “États participant au Document de Montreux”, Département Fédéral des Affaires Étrangères: https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/droit-international-humanitaire/entreprises-militaires-securite-prives/etats-participant.html.

[4] Art.3 et 4, Document de Montreux, 17/09/2008: https://www.eda.admin.ch/content/dam/eda/fr/documents/aussenpolitik/voelkerrecht/20192511-montreux-document_FR.pdf

[5] Art. 14,  Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, ICoCA, 11/2010: https://www.icoca.ch/fr/the_icoc

[6] À titre d’exemple, une EMSP peut être engagée pour surveiller des camps de prisonniers de guerre et des lieux d’internement de civils mais cette tâche reste à la charge et de la responsabilité de l’État.

[7] Art. 3, 9, 14 et 18, Document, op. cit.

[8] BP 19a, 49 et 71, Document, op. cit.

[9] BP 16 à 45, Document, op. cit.

[10] BP 26-39, Document, op. cit.

[11] Art.43-49, Code, op. cit.

[12] BP2-12, Document, op. cit. et art. 43, Code, op. cit.

[13] Art. 22, Document, op. cit.

[14] Art. 26, Document, op. cit.

[15] Art. 28, Code, op. cit

[16] Art. 35-37, Code, op. cit.

[17] Art. 38,  Code, op. cit.

[18] Art. 39, Code, op. cit.

[19] Art. 40, Code, op. cit.

[20] Art. 41, Code, op. cit.

[21] Art 63, Code, op. cit.